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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La déficience d’une municipalité pour l’exercice de référence est le produit que l’on obtient en multipliant, par l’indicateur de déficience prévu à l’article 22, le facteur de pondération établi en vertu de l’article 23.
D. 661-2008, a. 21.
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